Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales d'utilisation, les termes suivants ont la signification ci-après :

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services de vérification d'identité fournis par MLTech via son API.

Ces services comprennent notamment :

• La vérification de documents d'identité officiels
• La reconnaissance faciale et la comparaison biométrique
• La détection de fraudes et de falsifications
• L'extraction et la structuration de données d'identité
• La fourniture de scores de confiance et rapports d'analyse

Article 3 - Acceptation des CGU

L'utilisation des services MLTech implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par :

• La création d'un compte utilisateur
• La première utilisation de l'API
• La validation explicite lors de l'inscription

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Si le Client n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser les services.

Article 4 - Inscription et compte utilisateur

4.1 - Création du compte

L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Notifier immédiatement toute utilisation non autorisée
• Être seul responsable de l'utilisation de son compte

4.2 - Éligibilité

Les services sont réservés aux personnes physiques majeures ou aux personnes morales dûment constituées. Le Client garantit avoir la capacité juridique pour contracter.

4.3 - Validation du compte

MLTech se réserve le droit de valider l'identité du Client et de demander des justificatifs complémentaires avant l'activation définitive du compte.

Article 5 - Description des services

5.1 - Fonctionnalités de l'API

L'API MLTech propose les fonctionnalités suivantes :

• Vérification de documents : Analyse automatique de plus de 150 types de documents d'identité
• Reconnaissance faciale : Comparaison biométrique avec une précision de 99.8%
• Détection de fraude : Identification des documents falsifiés, deepfakes et tentatives de fraude
• Extraction de données : Récupération automatique des informations d'identité structurées
• Scoring : Attribution de scores de confiance pour chaque vérification

5.2 - Niveaux de service

MLTech s'engage à fournir :

• Une disponibilité de service de 99.9%
• Un temps de réponse moyen inférieur à 5 secondes
• Un support technique par email sous 24h
• Une infrastructure redondante et sécurisée

Article 6 - Conditions d'accès

6.1 - Prérequis techniques

L'utilisation de l'API nécessite :

• Une connexion internet stable
• L'implémentation des protocoles de sécurité requis (HTTPS, authentification)
• Le respect des limitations de débit (100 requêtes/minute par défaut)

6.2 - Authentification

L'accès à l'API est sécurisé par :

• Des clés API uniques et confidentielles
• L'authentification à double facteur pour le dashboard
• Le chiffrement TLS 1.3 de toutes les communications

Article 7 - Tarification et facturation

7.1 - Modèle de tarification

Les services sont facturés selon un modèle de consommation à l'usage :

• Tarification progressive selon le volume mensuel
• Facturation uniquement des vérifications effectuées
• Pas d'abonnement ni de frais fixes
• Crédits gratuits pour tester les services

7.2 - Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont les suivantes :

• Facturation mensuelle à terme échu
• Paiement par carte bancaire ou virement SEPA
• Délai de paiement : 30 jours net
• Pas de remise en cas de paiement anticipé

7.3 - Suspension pour impayé

En cas de retard de paiement, MLTech se réserve le droit de suspendre l'accès aux services après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 8 - Obligations du client

8.1 - Usage conforme

Le Client s'engage à utiliser les services uniquement :

• Dans le respect des lois et réglementations applicables
• Pour des finalités légitimes de vérification d'identité
• Avec le consentement explicite des utilisateurs finaux
• Dans le cadre de ses obligations KYC légales

8.2 - Usages interdits

Il est formellement interdit d'utiliser les services pour :

• Contourner des dispositifs de sécurité
• Porter atteinte aux droits des personnes
• Créer des profils discriminatoires
• Revendre ou redistribuer les services
• Effectuer de la rétro-ingénierie

8.3 - Sécurité

Le Client s'engage à :

• Protéger ses clés API et identifiants
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées
• Signaler immédiatement tout incident de sécurité
• Respecter les bonnes pratiques de sécurité

Article 9 - Obligations de MLTech

9.1 - Fourniture du service

MLTech s'engage à :

• Fournir les services décrits avec diligence
• Maintenir la disponibilité et les performances annoncées
• Assurer la sécurité de l'infrastructure
• Notifier les maintenances programmées

9.2 - Support technique

MLTech fournit :

• Une documentation technique complète
• Un support par email en français et anglais
• Des temps de réponse garantis selon le type de demande
• Une assistance à l'intégration

9.3 - Évolution des services

MLTech peut faire évoluer ses services pour :

• Améliorer les performances et fonctionnalités
• Se conformer aux évolutions réglementaires
• Corriger des défauts ou vulnérabilités

Article 10 - Protection des données

10.1 - Conformité RGPD

MLTech traite les données personnelles en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Le Client, responsable de traitement, s'engage à :

• Obtenir le consentement des utilisateurs finaux
• Informer sur les finalités du traitement
• Respecter les droits des personnes concernées
• Documenter la base légale du traitement

10.2 - Sécurité des données

MLTech met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données.

10.3 - Durée de conservation

Les données sont conservées selon les paramètres définis par le Client, dans la limite des obligations légales.

Article 11 - Propriété intellectuelle

11.1 - Propriété de MLTech

MLTech conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur :

• L'API et ses fonctionnalités
• Les algorithmes d'intelligence artificielle
• La documentation technique
• Les marques et logos

11.2 - Licence d'utilisation

MLTech accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation des services.

11.3 - Données du Client

Le Client conserve tous les droits sur ses données et celles de ses utilisateurs finaux.

Article 12 - Limitation de responsabilité

12.1 - Limitation générale

La responsabilité de MLTech est limitée au préjudice direct et prévisible. MLTech ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.

12.2 - Plafond de responsabilité

La responsabilité financière de MLTech est plafonnée aux sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois.

12.3 - Exclusions

MLTech n'est pas responsable :

• De l'usage des services par le Client
• Des décisions prises sur la base des résultats
• Des dysfonctionnements dus à des facteurs externes
• De la perte de données due à une négligence du Client

Article 13 - Suspension et résiliation

13.1 - Suspension

MLTech peut suspendre l'accès aux services en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Retard de paiement
• Usage frauduleux ou abusif
• Menace pour la sécurité

13.2 - Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours.

13.3 - Effets de la résiliation

En cas de résiliation :

• L'accès aux services est immédiatement suspendu
• Les données sont supprimées selon les modalités convenues
• Les sommes dues restent exigibles

Article 14 - Modification des CGU

MLTech se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

L'utilisation continue des services après la notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Si le Client n'accepte pas les modifications, il peut résilier son compte avant leur entrée en vigueur.

Article 15 - Droit applicable et juridiction

15.1 - Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

15.2 - Médiation

En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, elles peuvent recourir à la médiation.

15.3 - Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGU.